Le SPANC est un service de la Régie du SDDEA, il a deux missions obligatoires:
- Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées
- Le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien :
•Le contrôle périodique
•Le contrôle au moment des ventes
Tous les propriétaires d’une installation NON CONFORME sont en droit de bénéficier d'une subvention pour la mise aux normes de leur fosse septique mais pour cela, ils doivent respecter la procédure mise en place et attendre l'accord du SDDEA pour signer le devis et engager les travaux.
Nous vous adressons ci-joint le schéma expliquant la marche à suivre.
